Mentions légales
Définitions
Client : tout professionnel ou personne physique
capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne
morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS
ADAPTE met à disposition des Clients :
Contenu : Ensemble des éléments constituants
l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information
(s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles
d’être détenues par LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE pour la gestion de
votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et
de statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le
site susnommé.
Informations personnelles : « Les informations qui
permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non,
l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent »
(article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
1. Présentation du site internet.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21
juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux
utilisateurs du site internet LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE l'identité
des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi:
Propriétaire : U. S. BEL AIR BOURG DES
COMPTES Route de Laillé - Stade des
Noës 35890 BOURG DES COMPTES - Germain
Charneau
Le responsable publication est une personne physique
ou une personne morale.
Webmaster : Germain Charneau
Hébergeur : ovh – 2 rue Kellermann 59100 Roubaix 1007
Délégué à la protection des données : Germain Charneau
2. Conditions générales d’utilisation du site et des
services proposés.
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par
les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations
Internationales applicables.
Le Client ne peut en aucune manière réutiliser,
céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou
travaux du Site.
L’utilisation du site LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS
ADAPTE implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales
d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles
d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site LES
COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE sont donc invités à les consulter de manière
régulière.
Ce site internet est normalement accessible à tout
moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique
peut être toutefois décidée par LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE, qui
s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et
heures de l’intervention.
Le site web FCOC LES SABLES est mis à jour
régulièrement par LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE responsable. De la même
façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles
s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus
souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site internet LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE a
pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la
société.
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE s’efforce de
fournir sur le site ssfc.fr des informations aussi précises que possible.
Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et
des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des
tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site LES
COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE sont données à titre indicatif, et sont
susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site LES
COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous
réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de
dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site
s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de
virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour
Le site LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE est
hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne
conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des
Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le
meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service
24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la
possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus
courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses
infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et
Services génèrent un trafic réputé anormal.
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE et l’hébergeur ne
pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie
liée notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE est propriétaire
des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous
les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images,
graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation,
modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site,
quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation
écrite préalable de : LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE.
Toute exploitation non autorisée du site ou de
l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive
d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles
L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE agit en tant
qu’éditeur du site. LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE est responsable de la
qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE ne pourra être
tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de
l’utilisateur, lors de l’accès au site internet LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS
ADAPTE, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux
spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une
incompatibilité.
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE ne pourra
également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une
perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site LES
COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE.
Des espaces interactifs (possibilité de poser
des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LES
COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE se réserve le droit de supprimer, sans mise en
demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la
législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à
la protection des données. Le cas échéant, LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE se
réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile
et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste,
injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé
(texte, photographie …).
7. Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant
la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans
l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que
du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
7.1 Responsables de la collecte des données
personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre
de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le
Site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : LES COLIBRIS –
SPORT SABLAIS ADAPTE. LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE est représenté par
info@ssfc.fr, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données
qu’il collecte, LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE s’engage à respecter le
cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment au
Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses
prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une
information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de
maintenir un registre des traitements conforme à la réalité.
Chaque fois que LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE traite
des Données Personnelles, LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE prend toutes les
mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des
Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles LES COLIBRIS –
SPORT SABLAIS ADAPTE les traite.
7.2 Finalité des données collectées
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE est susceptible de
traiter tout ou partie des données :
pour permettre la navigation sur le Site et la gestion
et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur :
données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des
commandes, etc.
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique
(spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation,
l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
pour améliorer la navigation sur le Site : données de
connexion et d’utilisation
pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives
sur LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE: adresse email
pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE ne commercialise
pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité
ou à des fins statistiques et d’analyses.
7.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en
vigueur, les Utilisateurs de LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE disposent des
droits suivants :
droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification
(article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère
personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes,
équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou
la conservation est interdite
droit de retirer à tout moment un consentement
(article 13-2c RGPD)
droit à la limitation du traitement des données des
Utilisateurs (article 18 RGPD)
droit d’opposition au traitement des données des
Utilisateurs (article 21 RGPD)
droit à la portabilité des données que les
Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements
automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20
RGPD)
droit de définir le sort des données des Utilisateurs
après leur mort et de choisir à qui LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE communiquer
(ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné
Dès que LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE a
connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de sa part, LES
COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE s’engage à détruire ses données, sauf si leur
conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une
obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment LES COLIBRIS –
SPORT SABLAIS ADAPTE utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier
ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter LES COLIBRIS –
SPORT SABLAIS ADAPTE par écrit à l’adresse suivante :
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE 16 Rue des Ouches,
85340 Les Sables-d'Olonne
Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles
seront soumises aux obligations qui sont imposées à LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS
ADAPTE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des
documents. Enfin, les Utilisateurs de LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE peuvent
déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la
CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7.4 Non-communication des données personnelles
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE s’interdit de
traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients
vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non
adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le
client. Pour autant, LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE reste libre du choix
de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présente
les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la
Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE s’engage à prendre
toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des
Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes
non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la
confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de LES
COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE, celle-ci devra dans les meilleurs délais
informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par
ailleurs LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE ne collecte aucune « données
sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être
traitées par des filiales de LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE et des
sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les
finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et
pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles
d’avoir accès aux données des Utilisateurs de LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS
ADAPTE sont principalement les agents de notre service client.
8. Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue.
Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site LES COLIBRIS – SPORT SABLAIS ADAPTE est soumis au droit français.
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